Les Statuts de la COORDINATION DES EURASIENS DE PARIS.

STATUT

TITRE I - IDENTIFICATION

- Dénomination - Siège - Durée - Nature - Objet -


Article 1 - Dénomination

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le nom est " Coordination des Eurasiens de Paris " sigle : C.E.P) et dont les statuts ont été déposés le 26 juin 2005 à la Préfecture de Police de Paris, enregistrée sous les numéros

N° d'ordre : O5 / 3344
N° de dossier : 00172250 et qui ont parus au Journal Officiel du 14 Septembre 2005 sous le numéro 1044.


Article 2 - Siège

- Son siège est fixé à : CEP, 25 rue Vauvenargue, 75018 PARIS


Article 3 -- Durée
- Sa durée est illimitée


Article 4 - nature

- L'Association n 'entretient aucun lien avec aucune confession ni aucune organisation politique ou syndicale.
- L'association peut se fédérer à ou fédérer elle-même d'autres associations.


Article 5 - Objet

L'Association a pour buts :

a) d'agir pour l'égalité des droits entre tous les citoyens dans le cadre de la loi et quelques soient leurs origines, leurs cultures et leurs histoires,

b) de défendre la reconnaissance, la dignité et la réparation morale et matérielle pour toutes les victimes d'événements survenus au sens de la loi du 26 décembre 1961, en particulier les rapatriés d'Indochine des centres d'accueil de Noyant d'Allier et de Sainte Livrade sur Lot,

c) Son action, inscrite dans la lutte pour légalité des droits et contre toutes les formes de discrimination, l'autorise à ester en justice dans le cadre des lois qui existent.

d) de favoriser le dialogue et l'amitié entre les peuples, notamment entre les peuples français et vietnamiens.


Article 6 - actions

Les actions peuvent être :

a) soutenir le droit à l'éducation et à la formation pour tous en luttant contre l'illettrisme et l'analphabétisme dans le cadre d'une société plurielle, en favorisant entre autres l'accès aux langues et cultures d'origine tel que le vietnamien,

b) faire connaître et susciter des projets de formation ou de développement culturel, technique ou autre dans les pays d'origine et en particulier en Asie du Sud-est, dans le cadre éventuel des procédures de jumelage entre collectivités territoriales,

c) favoriser la préservation et le développement des identités et des pratiques culturelles léguées par l'Histoire,

d) favoriser tout ce qui peut restituer la mémoire du passé (recherche, création de banque de données, publication des résultats de la recherche etc.),

e) favoriser la préservation des sites ayant accueilli les rapatriés d'Indochine, tels les sites de Noyant d'Allier et de Sainte Livrade-sur-Lot par l'élaboration et la mise en oeuvre de projets en lien avec les besoins de la population de ces sites, qui peuvent être des projets en direction de la jeunesse ou des projets de prévention et de gestion des risques gériatriques ou encore des projets d'avenir dans le cadre du développement des relations d'amitié franco-vietnamiennes,

f) Dans les domaines qui le nécessitent, l'association peut salarier une ou plusieurs personnes pour réaliser un ou plusieurs de ses objectifs.

g) La réalisation d'un ou de plusieurs objectifs fixés ci-dessus peut physiquement se dérouler en dehors de la localisation du siège de l'association.



TITRE II : COMPOSITION ET ADMINISTRATION

Article 7 : adhésion

a) Peut être membre actif toute personne adhérant aux présents statuts et s'étant acquitté de sa cotisation annuelle dont le montant est fixé par 1-Assemblée générale.

b) Peut être membre d'honneur toute personne menant ou ayant mené une ou plusieurs actions en conformité avec les objectifs de l'association.

c) Peut être membre associé toute personne morale (représentant d'association ou de comité de soutien) ou toute personne physique qui, à raison de sa disponibilité ou de ses compétences, apporte uniquement une aide ponctuelle à l'association.

d) Peut être membre bienfaiteur toute personne apportant uniquement à l'association sa contribution financière, qui ne se confond pas avec sa cotisation éventuelle.

e) Est membre actif de plein droit toute personne pouvant être amenée à exercer une activité salariée pour le compte de l'association.

f) Une carte d'adhésion est délivrée à chacun des membres de l'association.


Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

a) décès

b) démission

c) exclusion prononcée par le Conseil d'administration pour faute grave ayant entraîné un préjudice moral ou matériel important pour l'association. Le membre exclu a le droit de faire valoir sa défense au bureau du conseil assisté ou non par une personnalité membre ou non de l'association

d) par licenciement pour le ou les salariés en cas de commission d'actes particulièrement graves sur les plans moraux ou matériels. sauf en cas de licenciement économique

e) par non reprise de plus d'un an de ses activités au sein de l'association.


Article 9 : Assemblée générale

Une assemblée générale se tient tous les ans. Elle est convoquée par le conseil d'administration au moins un mois à l'avance avec communication de l'ordre du jour. La tenue de cette assemblée générale peut s'effectuer en dehors du siège de l'association.

L'assemblée générale est seule compétente pour décider de l'adhésion à l'association ci-contre définie, d'une personne morale (association au comité de soutien) ou de l'affiliation de la dite association à une autre personne morale (association ou comité de soutien).

Seuls ont droit de vote les membres présents, qui peuvent être mandatés à raison d'un seul ou de deux mandats par membre présent.

L'assemblée générale élit les membres du conseil d'administration, entérine la nomination des nouveaux membres et enregistre la démission des anciens administrateurs. Le mandat est fixé à deux ans renouvelables.

L'assemblée générale vote le rapport moral et financier et fixe les orientations de l'association.


Article 10 : assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire statue seule sur les questions suivantes : modifications du présent statut, dissolution de l'association.

L'assemblée générale extraordinaire en vue de la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet et doit être composée d'au moins deux tiers des membres de l'association.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai minimum de deux semaines et statue valablement si elle réunit seulement la moitié des dits membres.

Lorsque ce quorum n'est pas non plus atteint, une troisième assemblée est réunie dans un délai d'un mois et délibère valablement à la majorité des membres présents.


Article 11 : conseil d'administration

1) Composition :

II est composé de membres volontaires émanant de l'assemblée générale ordinaire ou cooptés le cas échéant Chaque administrateur est assisté d'un administrateur suppléant. son mandat est dune durée de deux ans renouvelables.

Peuvent faire acte de candidature les membres ayant satisfait aux conditions d'adhésion.

2) Rôle :

Le conseil d'administration se prononce sur la ligne générale des actions de l'association et veille à leur conformité avec les principes moraux tel que définis aux articles 5 et 6 du présent statut.

Le conseil d'administration est investi du pouvoir de gestion des intérêts matériels et moraux de l'association et de tout acte d'administration.

II peut, par délégation de l'assemblée générale, acquérir, aliéner ou hypothéquer tous biens, meubles ou immeubles et accepter ou refuser toutes libéralités et cri assumer les charges.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs par écrit au bureau de l'association.

3) Règles de fonctionnement

Le conseil d'administration se réunit, soit sur un ordre du jour proposé par le bureau de l'association lorsqu'il y a nécessité, soit à la demande d'au moins deux administrateurs.

Les délibérations ne sont valables que si une majorité d'administrateurs est présente, soit la moitié des membres du conseil plus un.

Les décisions sont prises à la moitié des administrateurs présents plus un.

Un procès-verbal est dressé à chaque séance. du conseil d'administration et envoyé aux membres de l'association.

La fonction d'administrateur est bénévole.

L'administrateur qui ne siège pas de façon répétée et consécutive et en l'absence de motivation, peut être considéré comme démissionnaire, son cas est soumis au bureau qui doit statuer en dernière instance et son siège peut être soumis à candidature, cependant il n'est pas considéré comme démissionnaire s'il s'est fait représenté par son suppléant.

4) Bureau

Le bureau est élu par le conseil d'administration : il comprend un président et plusieurs vice-présidents, un secrétaire et plusieurs secrétaires adjoints, un trésorier et plusieurs trésoriers adjoints.

Le président représente l'association en public, il s'exprime par rapport au contenu moral des activités de l'association après accord formel du bureau et peut aussi s'exprimer par des moyens comme les supports écrits, informatiques ou vidéos. Les membres de l'association ainsi que du bureau peuvent s'exprimer par tout moyen dès lors qu'ils ne s'expriment pas au nom de la Coordination.

Le bureau élabore, en accord avec le C.A., les dossiers que le président ou son délégué est amené à défendre au niveau des institutions, il peut s'entourer de conseillers extérieurs pour les aspects techniques.

La voix du président n'est pas prépondérante.

Le bureau et le conseil d'administration sont une émanation de l'assemblée générale.


Article 12- Dissolution

La dissolution de l'association peut être prononcée par deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale. L'assemblée générale mandate un ou plusieurs liquidateurs et l'actif est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.



TITRE III : RESSOURCES

Article 13 - ressources

Les ressources de l'association peuvent se composer de :

a) les cotisations des membres,

b) les subventions éventuelles de :

  • Union Européenne
  • État
  • Collectivités territoriales (région, département, commune, entité intercommunale)
  • Établissements publics ou privés
c) le produit de manifestations diverses (fêtes, lotos, concerts, soirée dîner karaoké), le paiement au titre des fournitures éventuelles de services,

d) toutes autres ressources non contraires à la loi,

Nul membre de l'association ne peut être tenu en quoi que ce soit pour responsable sur les plans civil ou pénal à raison des activités de l'association .

Fait à Paris le 26 juin 2005

  Télécharger ici le Bulletin d'adhésion à notre association de la CEP.


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