Reconnaissance et Indemnisation des rapatriés d'indochine

Assemblée Nationale le 19 Janvier 2006, lettre De Yves SIMON, Député de l'Allier

Monsieur le Président,

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant reconnaissance de la nation en faveur des rapatriés en juillet 2004, j'ai pu obtenir, à l'article 1er, que les rapatriés d'Indochine puissent être mentionnés au même titre que les rapatriés d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. Au cours de la deuxième lecture, j'ai souhaité que le bénéfice de l'indemnisation prévue à l'article 6 puisse leur être étendue. Malheureusement, cette proposition n'avait pas été retenue, l'Article 6 n'ayant pu être amendé.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2006, le 4 Novembre dernier, dans la mission "Solidarité et Intégration", j'ai présenté un amendement pour qu' 'enfin les rapatriés d'Indochine bénéficient de l'allocation de reconnaissance. Malheureusement, il n'a n'a pas été accepté. Cependant, Madame catherine VAUTRIN, Ministre déléguée à la Cohésion Sociale et à la Parité, a pris l'engagement de créer une mission IGF-IGAS sur les rapatries d'Indochine.

Vous trouverez, ci-joint une copie de la note co-signée par Monsieur Jean-Louis BORLOO et Madame Catherine VAUTRIN à l'attention de Madame Marie-Caroline BONNET-GALZY, Chef de Service de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), confirmant la création de cette mission. [...]


NOTE du Ministère des Affaires Sociales à l'attention de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY,
Chef de Service de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)

Objet : Mission d'Inspection conjointe sur les rapatriés d'Indochine.

Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2006 devant l'Assemblée Nationale, le 4 novembre dernier, en ce qui concerne la mission "Solidarité et Intégration", le Gouvernement s'est engagé à demander la création d'une mission d'étude sur les rapatriés d'Indochine.

L'article 1er de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, associe les Français d'Indochine à l'hommage rendu par la Nation A l'ensemble des hommes et des femmes qui ont contribué au rayonnement de la France d'Outre-Mer.

Pour autant, il parait nécessaire d'expertiser l'extension des mesures de réparation existantes à l'égard des rapatriés d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, à l'ensemble des rapatriés d'Indochine.

La mission d'inspection devra apprécier l'impact des dispositifs spécifiques mis en oeuvre par les pouvoirs publics en faveur des rapatriés d'Indochine.

Après avoir évalué, de façon précise, le nombre de rapatriés d'Indochine, le rapport recensera les mesures spécifiques mises en place et analysera :

  • l'impact des mesures de reclassement
  • l'impact des lois d'indemnisation
  • l'impact des lois concernant les retraites
  • et plus précisément les effets de toutes les dispositions spécifiques prises à l'égard de cette communauté

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