Statut des résidents du CAFI depuis 1956.

Question abordée par la CEP lors d'une entrevue en mars avec l'IGAS à PARIS (Inspection Générale des Affaires Sociales)

Point sur nos droits (résidents permanents dit "ayant-droits", résidents permanents dit "non ayant-droits" et résidents temporaires dits "vacanciers") : il n'y en a pas.

La notion d'ayant droit existe-t-elle ? NON ! En tant que telle, cette notion n'apparaît pas dans le code civil actuel, elle a été utilisée dans le code de la sécurité sociale pour étendre les droits sociaux aux descendants et ascendants de l'assuré.

Existe-il des textes qui légifèrent sur le CAFI ?
Oui ! Il y en a deux !

    1) L'arrêté MORLOT du 20 mai 1959 du MINISTERE DE L'INTERIEUR, qui dit que la résidence en centre d'accueil n'est pas un droit, qu'elle est précaire et révocable, que les résidents peuvent être expulsés, au besoin avec l'appui des forces de l'ordre. Ce texte s'est appliqué jusqu'en 1981, date de la municipalisation du CAFI.

    2) La convention Etat/Mairie du 2 juillet 1980 : l'Etat continue à verser des subventions à la mairie, notamment au titre de la loi du 26 décembre 1961 sur les Rapatriés. La direction du camp a-t-elle été transformée en régie immobilière municipale, il ne semble pas. En seule contrepartie de la cession du CAFI à la mairie de Ste-Livrade, celle-ci s'engage à résorber le CAFI et à en reloger les résidents en milieu ouvert.

Les logements peuvent-ils être réquisitionnés ou les résidents expulsés ? NON ! Le CAFI est protégé par l'article 8 de la loi du 23 février 2005 jusqu'à preuve du contraire. Cet article dit : "Sont considérés comme logements locatifs sociaux ceux occupés à titre gratuit et financés par l'Etat ou les collectivités locales…"

Il n'y a donc plus lieu de parler d'ayant-droit mais de locataire du CAFI.


En attendant le rapport de l'Inspection des Affaires Sociales

Mission IGF-IGAS crée par Madame Catherine VAUTRIN, Ministre déléguée à la Cohésion Sociale et à la Parité avec l'accord de Monsieur le Ministre, Jean-Louis BOORLOO

En Mai 2005, Monsieur Didier LACAZE, Inspecteur de l'IGAS (Inspection des Affaires Sociales) a proposé d'auditionner les Présidents des associations du Cafi en vue de faire le point sur la situation des Rapatriés d'Indochine au Camp de Sainte Livrade.

Etaient présent :
le Président de l'AACI (association des arts et de la Culture Indochinoise) Monsieur Mathieu SAMEL
le président de Mémoire d'Indochine, Monsieur Georges MOLL
le président de l'ARAC, Monsieur Patrick FERNAND
le président de la CEP, Monsieur Léon NGUYEN était excusé.

Monsieur Geoges MOLL a mis l'accent sur la réparation matérielle et financière.

Monsieur Samel a plutôt insisté sur la reconnaissance morale des souffrances et sacrifices endurés par nos parents qui est un préalable à toute réparation de quelque nature que ce soit. Monsieur LACAZE a pris bonne note.

En tout état de cause, si le Président de la République annonçait que l'Etat Français reconnaît ces souffrances : ce serait un acte politique fort de la part du Chef de l'Etat.

Mathieu a aussi invoqué la raison qui lui paraît essentielle et primordiale à savoir que nos parents ont dû endurer les rigueurs de l'arrêté MORLOT de 20 mai 1959 quand au règlement des Centre d'accueil des Français d'Indochine (CAFI). Et cela jusqu'au moment où les autorités se sont rendues compte du caractère inhumain de ce texte et ont assoupli le règlement du CAFI, il a fait ensuite référence aux rapports qui ont fait suite aux travaux du groupe de travail mis en place par la Préfecture du Lot et Garonne en Octobre 1973 et mars 1975 dont les travaux devaient permettre une éventuelle résorption des cités d'accueil .Il a bien insisté sur le fait que cet acte politique était un préalable à toute mesure de réparation : dès lors, les parlementaires s'en empareraient pour légiférer, c'est leur rôle.

Voilà à peu près les points sur lesquels, les présidents des associations ont donné leur points de vue, chacun selon sa sensibilité ou ses intérêts.

Propos rapportés par Mathieu Samel pour nina de la CEP

 Réhabilitation du Cafi de Saint-Livrade


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