Requalification du Centre d'Accueil des Français d'Indochine

Nina · Administrateur Inscrit le: 23 Jan 2005 Messages: 525 Localisation: 94

Réunion du COMITE DE PILOTAGE
du 22 NOVEMBRE 2006
à la PREFECTURE D’AGEN

REQUALIFICATION DU CAFI PAR L’ANRU
(agence nationale pour la rénovation urbaine)

En présence de Monsieur le Préfet, Madame la Sous-Préfète de Villeneuve s/Lot, Monsieur le Maire de Ste Livrade et ses adjoints, des représentantes Administratives du Conseil Régional et du Conseil Général, la DASS, les concepteurs, les opérateurs et les architectes du projet, la DDE….
Et des représentants des associations du CAFI : Nina SINNOURETTY-DOUART (CEP) et Patrick FERNAND (ARAC)

L’état d’avancement du projet de requalification du CAFI a été abordé selon cinq points :

1.- Projet du CAFI
2.- Projet d’aménagement
3.- Plan et proposition
4.- Plan d’accompagnement
5.- Mis en œuvre de l’opération

1) Projet du Cafi :

Création d’une voie communale entre le CAFI et le centre-ville, pour désenclaver le CAFI afin qu’un lien direct relie la ville au CAFI.
Ce projet de voirie est une exigence et une priorité de l’ANRU pour boucler le projet financier (avant fin décembre 2006).
Mais il y a des emplacements réservés par des riverains propriétaires sur le tracé et la mairie doit preéempter et nantir ces parcelles et le projet sera intégré dans son ensemble. (ces emplacements tout le long de la voierie seront cessibles )

2) Projet d’aménagement :

Les opérateurs HABITALYS et LOGIS 47 : leur niveau d’évaluation pour l’espace collectif restant, espace publique et espace privé.
Le découpage des îlots soit 42000m² sera réparti en logements privés, accession à la propriété, entreprises cessibles et bailleurs sociaux. Conséquences sur la destruction et la démolition.
Le directeur de l’ANRU est d’accord pour les 32 îlots proposés.
Dans l’hypothèse de la réalisation de la première tranche , qui sera fait en 1 ou 2 étapes pour le transfert.
Le démarrage sera fait sur les espaces vierges de construction (emplacement des écoles et emplacement de la salle des fêtes et bâtiment de « chez GONTRAN ». et de chez « SAIGON ». les commerces ne seront pas détruits pendant la construction.
Le point positif, c’est qu’il n’y aura pas de solution tiroir, c’est-à -dire pas de provisoire donc pas d’inconnu..

3) Plan et proposition du Cabinet BRASSIER (concepteur pour la Mairie)

Cliquez pour voir les plans :
http://www.rapatries-vietnam.org/plan-rehabilitation-cafi-01.jpg
http://www.rapatries-vietnam.org/plan-rehabilitation-cafi-02.jpg

Le tracé de la voirie est à peu près respecté, les voies seront élargies et arborées, des places de parking, deux commerces de 200 m² en vis-à -vis autour du terrain de foot, un lot pour la salle de fête ou salle de réunion …
Vers les locaux de l’ex-direction, un bassin de rétention d’eaux pluviales entouré d’arbres sera créé, l’église et la pagode seront maintenues et rénovées, une stèle en mémoire des rapatries et un musée d’histoire vivante seront érigés.
Ce projet de préservation de notre mémoire culturelle est la seconde priorité de l’ANRU.

4) Plan d’accompagnement

LOGIS 47 et HABITALYS sont les opérateurs du projet qui travaillent pour la contrainte économique et sociale.
La MOUS mandatée par la Mairie (Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale) a déjà fait son enquête sociale auprès des habitants du CAFI et a communiqué son rapport à la mairie. Cette dernière a bien une liste officieuse pour les futurs occupants mais elle doit être officialisée par le Préfet, et seulement après signature, cette liste sera communiquée aux habitants. Mais déjà , nous pouvons dire que seuls les habitants occupant leur logement du 1er janvier au 31 décembre serant considérés comme permanents et seront relogés.Il leur aussi faut trouver des solutions adaptées à chaque ménage avec leur caractéristique, leur catégorie de logement qui varie du T1 à T4, leur source de financement social.

Pour la 1ère tranche de 31 ou 32 îlots locatifs en individuel ou semi individuel avec espace privatif extérieur, les relogements pour les ayant-droits et les prioritaires se feront dans l’hypothèse où la contractualisation du projet démarre en mars 2007. Dans cette hypothèse, la mairie serait susceptible de démarrer le programme avec les commerces avant la complète libération du foncier dès le début du 4ème trimestre 2007.
Cette procédure d’urbanisme est obligatoire et légale et l’autorisation de vendre à LOGIS 47 sera effective.
La DASS interviendra pour l’accompagnement de nos mamies qui auront le logement gratuit.

5) Mise en œuvre de l’opération

Dans la tranche de priorité, il est nécessaire de caler 32 logements plus les 2 commerces. Ce travail sera fait par la MOUS.

Les questions que j’ai soulevées :

- Est ce que le nombre de 124 logements à construire par l’étude de LOGIS 47 en 2005 et 2006 est toujours retenu pour le projet ? oui et non,cela peut varier entre 115 et 120 logements(voir départ des ayants droits).
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- Pour la 2ème tranche de travaux, combien d’îlots sont prévus ? Ils ne savent pas encore, mais il y aura 8 à 9 ilôts comportant un certain nombre de logements à caler

- Combien de temps dureront les travaux de la 1ère tranche ? Ils ne savent pas alors que le délai de construction imposé par l’ANRU doit commencer en 2007 et finir en 2011(peut-être 6 mois entre chaque îlots,compte-tenu qu’un îlot peut avoir 6 logements ou 20 ou 30)

- Le financement du projet a-t-il été approuvé et adopté définitivement par l’Etat ? seulement sur le principe sauf pour les démolitions et les etudes.

- A l’heure actuelle, le montage financier de l’opération est à l’étude.

- Est-ce qu’une réunion publique d’informations sur la requalification du CAFI pourrait être rapidement proposée aux habitants ? Oui, ce sera un samedi du mois de décembre

- Je leur rappelle encore une fois que les rapatriés d’Indochine sont attachés à préserver la forte identité culturelle et sociale de ces lieux.

TAXE d’HABITATION :

J’ai soulevé un point qui se rapproche de la requalification et qui n’a même pas été débattu au Conseil Municipal de ce mois d’octobre 2006, c’est celui de la taxe d’habitation demandée aux 16 habitants occasionnels du CAFI .
Cette mesure va à l’encontre de la loi du 26 décembre 1961 qui est une loi qui se veut généreuse. La jouissance gratuite des logements vacants à la suite d’un décès des anciens ne compense absolument pas l’absence de dispositif spécifique à la communauté vietnamienne si bien que les membres de cette dernière ont l’impression de subir une sorte d’ostracisme ou plutôt comme un acte de rétorsion qui relève du seul arbitraire du Maire et qui augure mal de la prochaine opération de rénovation. Rien ne justifie cette urgence fiscale d’autant que la municipalité depuis 1981 n’a rien fait pour mettre aux normes et que ces bâtiments ne tiennent que par les travaux que les occupants ont fait à leurs frais.

Réponse du Maire : c’est maintenant le travail du Trésor Public, il considère que les 16 logements sont occupés par des vacanciers qui ont des moyens (après enquête fiscale effectuée). Même réponse de Monsieur le Préfet, les habitants doivent rentrer dans le droit commun.

RECUPERATION DES LOGEMENTS au CAFI :

Liste à remettre à jour mais d’ores et déjà :

- Sur 7 logements vacants et sans compteur électrique, une affiche est placardée avec avis de la Municipalité pour récupération.
- Pour les 42 logements occasionnels, la Mairie va prendre acte pour les récupérer l’année prochaine.
- Ma question : cela ne rendra pas légale la procédure vis à vis de la loi quant au statut juridique pour les faire partir ?
Réponse : une procédure légale va se mettre en place pour couvrir la Municipalité et LOGIS 47, des mesures juridiquement applicables et officialisées.

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