Mesures de reconnaissance pour les Rapatriés d'Indochine

Nina · Administrateur Inscrit le: 23 Jan 2005 Messages: 525 Localisation: 94

Paris le 14 janvier 2007

COORDINATION DES EURASIENS DE PARIS (CEP)

ASSOCIATION DES RAPATRIES D’INDOCHINE DE NOYANT D’ALLIER (ARINA)

A

Madame Catherine VAUTRIN
Ministre déléguée à la Cohésion Sociale et à la Parité

O B J E T: Demande de renseignement sur l’enquête et le rapport établi à votre demande par Monsieur L’Inspecteur Général de l’Action Sociale Didier LACAZE, sur les Rapatriés d’Indochine.

RAPPEL DES FAITS:

En novembre 2005, Monsieur Yves SIMON, député de l’Allier, avait déposé auprès de votre gouvernement, un projet de loi visant à étendre aux Rapatriés d’Indochine le bénéfice des mesures de reconnaissance, de réparation et d’aide contenues dans la loi du 23 février 2005.
Ce texte exprimait dans son article premier "la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France, en Algérie, au Maroc et en Tunisie et en Indochine". Dans cet article était mentionnée la reconnaissance des « souffrances » et des « sacrifices » endurés par l'ensemble des rapatriés.
Il nous a paru injuste que la reconnaissance morale des rapatriés d’Indochine n’ait pas été suivie par l’adoption de dispositions relatives à une reconnaissance matérielle basée, comme pour les rapatriés d’Afrique du Nord et les harkis, sur des principes de réparation financière et matérielle, ainsi que les mesures d'indemnisation et d'aide, aide au logement et à la réinsertion en particulier.
Les Rapatriés d’Indochine, qui étaient en 1955/1956 et jusque dans les années 1960 les premiers rapatriés de l’histoire de la décolonisation française, ont été à ce jour privés de tout statut, de toute reconnaissance et par là des droits fondamentaux définis par la loi de décembre 1961. Depuis 1956 ils ont enduré des conditions de vie très difficiles et certains vivent encore à l’écart de la société française.

VOTRE ENGAGEMENT:

Le 4 novembre 2005, lors du débat parlementaire, au nom du Gouvernement, vous avez pris l’engagement de demander la création d’une mission d’étude sur les rapatriés d’Indochine. Dans votre lettre à l’Inspection Générale des Affaires Sociales vous avez mentionné : « … il paraît nécessaire d’expertiser l’extension des mesures de réparation existantes à l’égard des rapatriés d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie, à l’ensemble des rapatriés d’Indochine… Après avoir évalué de façon précise le nombre
des rapatriés d’Indochine, le rapport recensera les mesures spécifiques mises en place
et analysera :
…/…
° l’impact des mesures de reclassement
° l’impact des lois d’indemnisation
° l’impact des lois concernant les retraites
° et plus précisément les effets de toutes les dispositions spécifiques prises à l’égard de cette communauté … »
Monsieur l’Inspecteur Général Didier LACAZE a été désigné pour l’enquête et l’établissement du rapport sur les rapatriés d’Indochine.

AUJOURD’HUI :

Malgré nos demandes, nous n’avons pu obtenir de rendez-vous pour lui exposer nos points de vue. Nous savons seulement qu’il s’est rendu dans le Lot et Garonne et qu’il s’est entretenu avec des rapatriés d’Indochine demeurant au CAFI (Centre d’Accueil des Français d’Indochine) de SAINTE LIVRADE SUR LOT.
Mais à ce jour nous n’avons pas eu connaissance ni des conclusions ni de l’état de son enquête.
Nous vous prions de bien vouloir recevoir nos représentants afin qu’ils prennent connaissance de ce rapport , ou nous le communiquer et faire connaître vos conclusions ainsi que les mesures que vous pensez devoir prendre en faveur des rapatriés d’Indochine, en attirant votre attention sur le fait que cinquante ans après les hommes et les femmes chefs de famille rapatriés d’Indochine sont très âgés, qu’ils ne sont plus qu’une poignée, et que la plupart d’entre eux sont décédés avec le sentiment d’avoir été les vaincus de l’Histoire et les oubliés de la Nation.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux.

Le Président de la CEP
Daniel FRECHE

La Vice-Présidente de l’ARINA
Corinne AZZOUZ

Nina · Administrateur Inscrit le: 23 Jan 2005 Messages: 525 Localisation: 94

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le 08 MARS 2007

Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et à la Parité
101, rue de grenelle 75007 Paris
Téléphone : 01.55.55.10.10
Télécopie : 01.55.55.49.20

La Ministre
CV/MA/11c
SCOP N'07007951

Monsieur le Président,

Lors de l'examen du projet de la loi de finances 2006, j'avais pris l'engagement, en réponse à une question de l'honorable parlementaire Monsieur Yves SIMON, de demander une mission d'expertise sur la situation des rapatriés d'Indochine.

Il ressort du rapport qui m'a été remis par la mission IGAS que les rapatriés d'Indochine ont bénéficié de la plupart des mesures d'aide et d'indemnisation prises en faveur des rapatriés du Maghreb. Seule l'allocation de reconnaissance accordée aux anciens membres des formations supplémentaires qui ont combattu aux côtés de l'armée française en Algérie ne leur a pas été accordée.

Ce rapport préconise un certain nombre de mesures, exprimant la reconnaissance de la France à l'égard des rapatriés d'Indochine. Je partage évidement l'analyse de la mission d'inspection, selon laquelle le besoin de reconnaissance exprimé par ces combattants de la France mérite considération.

C'est pourquoi, le Gouvernement a, d'ores et déjà , engagé avec le concours de l'Agence nationale de rénovation urbaine, une opération de démolition reconstruction du centre d'accueil (CAFI) de Sainte Livrade sur Lot.

Par ailleurs, le rapport précité de l'IGAS préconisait la désignation au sein du Haut Conseil des Rapatriés d'une personnalité pouvant faire valoir les attentes des rapatriés d'Indochine. Dès le mois de décembre, cette nomination a eu lieu en la personne du Général SIMON.

Enfin, je vous informe que je lui ai également transmis votre correspondance en lui demandant de bien vouloir vous recevoir, afin de faire le point sur la situation des rapatriés d'Indochine.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Catherine VAUTRIN

A
Monsieur Daniel FRECHE
Président de la Coordination des Eurasiens de Paris (CEP)
25, rue Vauvenargues
75018 PARIS

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