taxe habitation au CAFI : contentieux

Nina · Administrateur Inscrit le: 23 Jan 2005 Messages: 524 Localisation: 94

COLLECTIF DE DEFENSE DES HABITANTS DU CAFI ET DE SA MEMOIRE

c/o M. Daniel FRECHE
11, allée Robert-SCHMITT
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS

Paris, le 4 décembre 2008

Monsieur le Directeur des services fiscaux
Monsieur VIDAL Francis

Chemin des VELOURS

47308 VILLENEUVE sur LOT
Lettre recommandée avec A.R.
Objet : taxe d’habitation pour le CAFI
(Centre d’Accueil des Français d’Indochine)
Contestation

Monsieur le Directeur,

Pour faire suite au courrier du 18 novembre 2008 adressé à vos services par les habitants du CAFI, au sujet de l’imposition des résidents du CAFI par le nouveau maire de Sainte-Livrade, Mme Claire PASUT, je vous confirme les protestations initiales de l’ensemble de ces résidents, les raisons tant juridiques que matérielles en ont été exposées.

Après saisine du préfet sur ce grave et injuste problème de recouvrement pour les contribuables concernés, j’ai reçu un appel, le mardi 2 décembre 2008, de Mme LAREGALDIE de votre centre pour m’assurer, sur instruction de monsieur le Préfet, qu’il ne sera pas procédé audit recouvrement après le 15 décembre courant.

Par la présente, et en se fondant sur les graves motifs invoqués précédemment, je sollicite au nom du collectif et avec l’assentiment de tous les redevables placés dans des situations de difficultés matérielles, le dégrèvement complet de cette taxe d’habitation. Il s’agit là d’une exemption par principe de l’assujettissement pour un tel impôt qui n’a jamais été réclamé depuis l’occupation des habitations en 1956. Entre-temps, et comble d’indélicatesse et d’injustice, lesdites résidences sont devenues insalubres sans WC et douches.

Au rang des questions qui interpellent le juriste, deux méritent d’être exposées ici, qui enlèvent toutes bases légales au recouvrement que vous vouliez exercer. Ces défauts de conformité aux ordonnancements en droit sont naturellement de nature à être suivis par voie contentieuse.
1) Il s’agit, d’une part, de l’occupation à titre précaire, c'est-à -dire sans contrat formalisé entre la mairie (bailleresse) et les locataires Français d’Indochine, occupation sur laquelle vous vous fondez pour émettre un titre de recouvrement. Le juriste est perplexe devant cette nouvelle tactique : la précarité relève du non-droit, mais c’est sur ce non-droit que vous vous fondez ensuite pour bâtir des ordonnancements fiscaux déplacés.
2) D’autre part, vous prêtez la meilleure intention au fait qu’en droit on ne peut pas être juge et partie à la fois ou, qu’en matière fiscale, on impartit une dette à des assujettis au mépris des engagements antérieurs, alors qu’on sait en être le légitime bénéficiaire au niveau du recouvrement. De fait, la taxe d’habitation est une ressource fiscale pour la municipalité de Sainte-Livrade.

A ce dernier niveau, il existait par contre une situation de droits acquis des résidents du CAFI à ne pas payer depuis des décennies la taxe d’habitation, compte tenu de la confiance qu’ils avaient apportée à la France pendant les malheureux événements d’Indochine, de la situation de non-confort des lieux et de la faiblesse des ressources des personnes requises.

Ce présent courrier doit être naturellement joint aux requêtes qui ont été déposées à vos services le 18 novembre pour les 20 résidents et pour les autres à des dates différentes agissant tous à titre individuel. Les termes de cette requête actuelle sont formés communément pour tous devant vous, pour valoir ce que de droit.

Je vous prie de croire, monsieur le Directeur, à l’expression de mes remerciements anticipés.

Mme SINNOURETTY-DOUART
Coprésidente de la CEP
Les présidents des associations :
Daniel FRECHE : CEP, 11, allée Robert-SCMITT, 93320 LES PAVILLONS-SOUS- BOIS
Patrick FERNAND : ARAC, CAFI, 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
Mathieu SAMEL : AACI, c/o MJC, 16, rue Nationale, 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
Georges MOLL : MEMOIRE D’INDOCHINE, « NOMBEL », route d’Agen, 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

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